Arrêté du 27 août 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) est le suivant :
Pour l'année 2013, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard le lendemain de la publication du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 (Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières) susvisé, puis les 16 septembre 2013,16 novembre 2013 et 16 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier des subventions pour la rénovation urbaine en 2013

Résumé. L'article fixe les dates de versement des subventions pour la rénovation urbaine en 2013, avec quatre paiements trimestriels.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) est le suivant :
Pour l'année 2013, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard le lendemain de la publication du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 (Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières) susvisé, puis les 16 septembre 2013,16 novembre 2013 et 16 décembre 2013.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance