La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. et le I de son article R. 313-19-4 (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs)Art. R.313-19-4Financement de la rénovation urbaine par les employeursL'Union des entreprises et des salariés pour le logement aide à financer la rénovation urbaine en donnant de l'argent ou des prêts à taux bas pour construire ou rénover des logements sociaux. ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014))Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)Ce décret fixe les règles pour l'utilisation des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (1% logement) entre 2012 et 2014, en précisant les montants minimaux et maximaux à consacrer à différents types d'aides au logement. relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, modifié par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 (Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières)Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilièresLe décret ajuste les budgets pour le logement social et l'accession à la propriété de 2012 à 2014, fixe des règles pour les sociétés immobilières financées par la participation des employeurs, et donne un an pour mettre à jour leurs statuts. modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014))Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)Ce décret fixe les règles pour l'utilisation des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (1% logement) entre 2012 et 2014, en précisant les montants minimaux et maximaux à consacrer à différents types d'aides au logement. relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (Limitation du prix de vente des parts de sociétés immobilières)Art. L.313-27Limitation du prix de vente des parts de sociétés immobilièresLa vente des parts d'une société immobilière financée par la participation des employeurs est limitée à un prix maximal basé sur leur valeur nominale plus un intérêt calculé selon le taux du livret A.,
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