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Arrêté du 27 août 2013

relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des subventions pour la rénovation urbaine en 2013

Résumé. L'arrêté du 27 août 2013 fixe les dates de versement des subventions pour la rénovation urbaine en 2013 et désigne les responsables de leur mise en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et le I de son article R. 313-19-4 (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, modifié par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 (Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières) modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation (Limitation du prix de vente des parts de sociétés immobilières),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Échéancier des subventions pour la rénovation urbaine en 2013

Résumé. L'article fixe les dates de versement des subventions pour la rénovation urbaine en 2013, avec quatre paiements trimestriels.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) est le suivant :
Pour l'année 2013, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard le lendemain de la publication du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 (Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières) susvisé, puis les 16 septembre 2013,16 novembre 2013 et 16 décembre 2013.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Exécution d'un arrêté sur les subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des subventions pour la rénovation urbaine.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

François Lamy

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Arrêté du 27 août 2013
Article 1
Article 2