Arrêté du 27 août 2010

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2004

Art. 26

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Ajout d'une autorité hiérarchique pour la délégation aux affaires internationales

Résumé. La délégation aux affaires internationales et européennes est désormais placée sous l'autorité d'un chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 janvier 2004Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 2004
Art. 26

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