Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une autorité hiérarchique pour la délégation aux affaires internationales
Résumé. La délégation aux affaires internationales et européennes est désormais placée sous l'autorité d'un chef de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 26 janvier 2004Art. 26