Arrêté du 27 août 2010

Article 3

Créé le 1 septembre 2010 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020