Arrêté du 27 août 2010

Article 3

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Article 3

Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Utilisation des brigades de recherche et d'intervention

Résumé. Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être utilisées par le directeur interdépartemental de la police nationale pour aider les responsables locaux de la police judiciaire.

Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés dans le ressort territorial de cette direction territoriale ou de ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour mettre les brigades de recherche et d'intervention à disposition des services de police judiciaire, en remplaçant les directeurs zonal ou régional par le directeur interdépartemental, et en supprimant la mention 'judiciaire' pour la remplacer par 'nationale'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2 : Modification des dispositions relatives aux brigades de recherche et d'intervention

En résumé. Le texte modifie les références hiérarchiques et territoriales des brigades de recherche et d'intervention, en remplaçant les termes 'interrégional' par 'zonal', 'régional' par 'territorial', et en ajustant les termes pour refléter une meilleure organisation administrative.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance