Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 10 septembre 2004 au 31 décembre 2008
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 euros ;
- agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 euros ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 euros.
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 10 septembre 2004 au 31 décembre 2008
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
- célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 6 951 euros ;
- autres agents : 6 926,5 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 euros ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 euros.
Créé le 1 janvier 2003
L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert