Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 5 janvier 2009art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.