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Arrêté du 27 août 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé16 août 2021
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Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d'eau de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau.

Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation ou à déclaration est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 33-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

1.2.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;

3.1.1.0 relative à la construction d'ouvrages dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité écologique ;

3.1.2.0 relative à la rectification du lit d'un cours d'eau ;

3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau ;

3.2.5.0 relative aux barrages de retenue ;

3.2.6.0 relative aux digues ;

3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.

Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 16 août 2021

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Chapitre II

Dispositions techniques spécifiques

Section 1

Conditions d'implantation et de réalisation

Abrogé depuis le lundi 16 août 2021

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au dimanche 15 août 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3