Arrêté du 27 août 1996

Article 7

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Article 7

Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'

article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé

(

Organisation de l'examen final pour experts-comptables

)

Art. 23

Organisation de l'examen final pour experts-comptables

L'examen final pour devenir expert-comptable est évalué par des commissions mixtes d'enseignants et d'experts, sous le contrôle d'un jury qui valide les notes.

relatif au diplôme d'expertise comptable.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Les commissions d'examen des épreuves écrite et orale sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable institué par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé (Organisation de l'examen final pour experts-comptables) relatif au diplôme d'expertise comptable.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1996

Source : Légifrance