JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;

Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Nantes-Atlantique effectuée entre le 14 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 précité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Résumé À partir de l'hiver 2024-2025, l'aéroport de Nantes-Atlantique aura des horaires plus flexibles.

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2024-2025, l'aéroport de Nantes-Atlantique est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susvisé pour les saisons aéronautiques d'hiver.

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Article 2

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Notification des horaires et paramètres de facilitation à Nantes-Atlantique

Résumé Le ministre de l'aviation civile envoie les horaires de travail et leurs limites au responsable sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Nantes-Atlantique par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Article 3

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Limitations de la facilitation des opérations des transporteurs aériens à l'aéroport de Nantes-Atlantique

Résumé Le ministre de l'aviation civile peut limiter les opérations des avions à Nantes-Atlantique en cas d'événements exceptionnels.

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Nantes-Atlantique, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

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Article 4

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter à partir du 31 mars 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé Le chef de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel