Arrêté du 26 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter à partir du 31 mars 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Source : Légifrance