JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;

Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuée entre le 13 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 précité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé À partir de l'été 2024, l'aéroport de Bâle-Mulhouse aura des horaires plus flexibles.

A compter de la saison aéronautique d'été 2024, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.

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Article 2

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Notification des horaires et paramètres de facilitation à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé Le ministre de l'aviation civile envoie les horaires et les règles de facilitation au responsable sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Article 3

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Dispositions pour des événements exceptionnels à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé Quand il y a des événements spéciaux ou des travaux à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre peut restreindre les opérations des compagnies aériennes pour gérer la situation.

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

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Article 4

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Chargé d'exécution

Résumé Le chef de l'aviation civile doit publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel