Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités., notamment ses articles R. 132-4 (Autorisation nécessaire pour les vols commerciaux)Art. R.132-4Autorisation nécessaire pour les vols commerciauxLes avions de ligne doivent avoir une autorisation pour atterrir ou décoller dans les grands aéroports, sauf en cas d'urgence. et R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien)Art. R.221-12Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérienLe texte explique comment les aéroports sont classés et gérés pour organiser les horaires des avions, en suivant des règles européennes. et suivants ;
Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuée entre le 13 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 précité,
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