Arrêté du 26 septembre 2023

Article 3

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Article 3

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Dispositions pour des événements exceptionnels à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. Quand il y a des événements spéciaux ou des travaux à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre peut restreindre les opérations des compagnies aériennes pour gérer la situation.

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

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En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Source : Légifrance