En vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Dernière version le 11 décembre 2023
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Moyens alternatifs au déplacement sur place pour les contrôles des aides
En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :
- mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;
- consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;
- échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.