Arrêté du 26 septembre 2023

Article 2

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Article 2

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

  • mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;
  • consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;
  • échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Dernière version le 11 décembre 2023

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Moyens alternatifs au déplacement sur place pour les contrôles des aides

Résumé. Les contrôles des aides peuvent se faire à distance avec des documents et des bases de données.

En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles sur place pour les aides agricoles), outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :

  • mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ;
  • consultation de tous types de base de données ou d'outils informatiques ou d'échanges d'informations détenues ou mises à disposition de l'Etat ou de ses établissements publics ;
  • échanges à distance entre le demandeur d'aide ou tiers ayant un lien avec l'opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu'il soit écrit, audio, photo, ou audiovisuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Modifié parArrêté du 7 décembre 2023art. 2 : Extension de la possibilité de fournir des documents pour les contrôles d'aides

En résumé. La nouvelle version précise que les pièces documentaires peuvent être fournies par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette possibilité pour les tiers.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2023 au dimanche 10 décembre 2023

Source : Légifrance