Arrêté du 7 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 septembre 2023

Art. 2

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Extension de la possibilité de fournir des documents pour les contrôles d'aides

Résumé. Les contrôles des aides peuvent maintenant être effectués à distance avec des documents fournis par le demandeur ou par des tiers liés à l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance