Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la possibilité de fournir des documents pour les contrôles d'aides
Résumé. Les contrôles des aides peuvent maintenant être effectués à distance avec des documents fournis par le demandeur ou par des tiers liés à l'opération.
A modifié les dispositions suivantes :