Arrêté du 26 septembre 2023

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

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En vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Dernière version le 11 décembre 2023

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Application des contrôles des interventions non gérées

Résumé. L'arrêté du 26 septembre 2023 régit les contrôles des interventions non gérées financées par l'Union européenne.

Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023

Modifié parArrêté du 7 décembre 2023art. 1 : Modification des contrôles des interventions non gérées

En résumé. La modification précise que les contrôles concernent désormais uniquement les interventions non gérées dans le système intégré, et ajoute que ces interventions sont financées par le FEADER en plus du FEAGA.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2023 au dimanche 10 décembre 2023

Source : Légifrance