En vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Dernière version le 11 décembre 2023
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Application des contrôles des interventions non gérées
Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).