Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrôles FEAGA
Résumé Certaines interventions financées par le FEAGA sont contrôlées par cet arrêté.
Le présent arrêté s'applique pour la réalisation des contrôles des interventions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle.
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