Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des contrôles des interventions non gérées
Résumé. Les contrôles portent désormais uniquement sur les interventions non gérées dans le système intégré et financées par le FEADER et le FEAGA.
A modifié les dispositions suivantes :