Abrogé1 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 2
Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.