Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
1 version