Arrêté du 26 septembre 2023

Article 4

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Article 4

La directrice du budget au ministère de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les directrices du budget et de l'alimentation

Résumé. Les responsables du budget et de l'alimentation doivent appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

La directrice du budget au ministère de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Source : Légifrance