Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels)Art. 5Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnelsL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir capitaine de sapeur-pompier professionnel, en passant un concours externe ou interne. et 13 (Promotion des capitaines à commandants)Art. 13Promotion des capitaines à commandantsLes capitaines peuvent être promus commandants après un examen professionnel ou en fonction de leur ancienneté, avec une proportion minimale de femmes dans les jurys. du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels)Art. 5Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnelsL'article décrit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude pour devenir capitaine de sapeur-pompier professionnel, en passant un concours externe ou interne. et 13 (Promotion des capitaines à commandants)Art. 13Promotion des capitaines à commandantsLes capitaines peuvent être promus commandants après un examen professionnel ou en fonction de leur ancienneté, avec une proportion minimale de femmes dans les jurys. du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels)Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnelsCe décret réorganise les grades et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels, en précisant les règles de recrutement, de formation, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :