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Arrêté du 26 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 245 (Changement de gestionnaire pour la contribution forfaitaire d'immigration) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieur) fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de recouvrement pour le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Fait le 26 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Arrêté du 26 septembre 2019
Article 1
Article 2