Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 245 (Changement de gestionnaire pour la contribution forfaitaire d'immigration)Art. 245Changement de gestionnaire pour la contribution forfaitaire d'immigrationL'État prend en charge la gestion financière de la contribution forfaitaire pour l'immigration, tandis qu'un comptable public s'occupe du recouvrement. de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration, et d'administration publique. modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieur)Modification des règles de gestion financière pour le ministère de l'intérieurUn arrêté du 26 décembre 2018 modifie les règles de gestion des paiements et recettes pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, en supprimant certaines exclusions et en assignant ces opérations à un comptable spécifique. fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Arrête :