Arrêté du 26 septembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 3

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Modification des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de recouvrement pour le Conseil national des activités privées de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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