Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de recouvrement pour le Conseil national des activités privées de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :