Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;
d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure (Rôles et responsabilités du directeur du CNEPS), en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 3 octobre 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les ordres de recouvrement pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer, y compris ceux liés à la sécurité et aux collectivités territoriales.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer, y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et 122 "Concours spécifiques et administration" ;
d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure (Rôles et responsabilités du directeur du CNEPS), en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019

Modifié parArrêté du 26 septembre 2019art. 1 : Modification des compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les autorités émettrices des ordres de recouvrer, en supprimant l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en ajoutant une référence mise à jour au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance