Arrêté du 26 septembre 2018

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing est modifié comme suit :
1° L'article 1er (Fermeture partielle d'un établissement éducatif) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Villeneuve-d'Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq. »

2° L'article 2 (Création d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Application des nouvelles règles pour un établissement éducatif), cet établissement est constitué, à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal. »

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Création d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq

Résumé. Un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq est créé pour accueillir des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.

L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing est modifié comme suit :
1° L'article 1er (Fermeture partielle d'un établissement éducatif) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Villeneuve-d'Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq. »

2° L'article 2 (Création d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Application des nouvelles règles pour un établissement éducatif), cet établissement est constitué, à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal. »

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