A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2017Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 13 décembre 2017Art. 2
Arrêté du 26 septembre 2018
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2017
Art. 2