Abrogé par Arrêté du 26 septembre 2018 - art. 2
Créé le 18 janvier 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 5 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 26 septembre 2018art. 2
En vigueur du jeudi 18 janvier 2018 au jeudi 4 octobre 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.