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Arrêté du 26 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure du STEMO Reims/Marne

Résumé. Un arrêté modifie la structure du STEMO Reims/Marne en réduisant ses unités éducatives de quatre à trois.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;

Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;

Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims,

Arrête :

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Modification du STEMO Reims/Marne

Résumé. Le STEMO Reims/Marne change de nom et de structure, avec trois unités éducatives au lieu de quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2018

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3