La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Reims/Marne, est créé pour aider les jeunes en difficulté avec un accompagnement éducatif et social. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;
Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;
Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficulté)Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficultéUn nouveau service éducatif, le STEMO Reims/Marne, est créé pour aider les jeunes en difficulté avec un accompagnement éducatif et social. portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims,
Arrête :