JORF n°0229 du 4 octobre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;

Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;

Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2017 > > Art. 2 > >

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu