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Arrêté du 26 septembre 2018

relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides aux éleveurs de bovins allaitants

Résumé. Un arrêté de 2018 limite le nombre de vaches primées pour les aides aux éleveurs et fixe les règles de publication.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2018 (Règles pour les aides financières aux éleveurs de bovins) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2018 · Dernière version le 26 janvier 2019

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Réduction du nombre de vaches éligibles pour les aides

Résumé. Pour limiter le nombre de vaches primées dans les aides aux éleveurs, on applique un petit coefficient de réduction.

Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé (Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,9868.

En vigueur depuis le 30 septembre 2018 · Dernière version le 26 janvier 2019

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Montants des aides aux bovins allaitants en 2018

Résumé. En 2018, les éleveurs de bovins allaitants reçoivent une aide financière par vache, avec des montants différents selon le nombre de vaches.

Montants unitaires des aides aux bovins allaitants
Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 sont les suivants :

  • le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166,75 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121,25 euros par animal primé ;
  • le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.

En vigueur depuis le 30 septembre 2018

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Publication d'un arrêté sur les aides aux bovins allaitants

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour une aide aux éleveurs de bovins allaitants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2018

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3