Arrêté du 26 septembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Montant du paiement moyen national
A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 (Paiement redistributif pour les agriculteurs) et D. 615-37 (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du paiement moyen national pour les agriculteurs

Résumé. À partir de 2018, les agriculteurs reçoivent en moyenne 260,73 euros par hectare pour leurs aides européennes.

Montant du paiement moyen national
A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 (Paiement redistributif pour les agriculteurs) et D. 615-37 (Aide européenne pour les jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.

Historique des versions

Source : Légifrance