JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Article 1

Article 1

Montant du paiement moyen national
A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.


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Version 1

Montant du paiement moyen national

A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.