JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés est ainsi modifié :
1° A la fin de la phrase unique de l'article 1 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 » ;
2° A la fin de la phrase unique de l'article 3 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés est ainsi modifié :

1° A la fin de la phrase unique de l'article 1 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 » ;

2° A la fin de la phrase unique de l'article 3 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 ».