La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2015, basés sur les données de 2013. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2016)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2016Un arrêté de 2015 fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour l'année 2016, en se basant sur les données de 2014. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermés)Modification des indicateurs de performance des centres éducatifs fermésUn arrêté augmente le taux d'occupation des centres éducatifs fermés et modifie leur suivi pour mieux contrôler leur fonctionnement et leurs dépenses. modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2017)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2017Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2017, en se basant sur les données de 2015. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017,
Arrête :