La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 (Modification de la tarification des établissements sociaux)Modification de la tarification des établissements sociauxLe décret change la façon de payer les établissements sociaux en introduisant trois modes de tarification et un calcul basé sur des indicateurs. relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 (Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés)Règles de tarification pour les centres éducatifs fermésUn arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements. fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés,
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 (Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015)Fixation des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour 2015Un arrêté fixe les chiffres clés des centres éducatifs fermés pour 2015, basés sur les données de 2013. fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015,
Arrête :