A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2014Art. null
- Arrêté du 31 mars 2014Art. null
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1 modifié
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Arrêté du 26 septembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
Vu la décision du 26 septembre 2017 de retrait du statut d'organisme à vocation sanitaire à la FREDON Midi-Pyrénées prise en vertu de l'article R. 201-16 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Créé le 6 octobre 2017
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont