Arrêté du 26 septembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :

  • fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
  • mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des compléments alimentaires

Résumé. Les fabricants de compléments alimentaires doivent informer les consommateurs sur l'utilisation sûre de leurs produits et surveiller les effets indésirables.

Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :

  • fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
  • mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance