Arrêté du 26 septembre 2016

Article 7

Créé le 1 janvier 2017

Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :

  • fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
  • mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017