Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment ses articles L. 313-16, L. 751-1 et L. 751-6 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date 19 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2016,

Arrête :

Fait le 26 septembre 2016.

Michel Sapin