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Arrêté du 26 septembre 2016

portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du FICP avant octroi de crédit

Résumé. Les banques doivent vérifier le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement, et les dossiers de surendettement sont enregistrés plus longtemps.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment ses articles L. 313-16, L. 751-1 et L. 751-6 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Gestion des incidents de remboursement des crédits par la Banque de France) relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date 19 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2016,

Arrête :

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Modification des consultations obligatoires du FICP et des inscriptions de surendettement

Résumé. Les établissements de crédit doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit ou une carte de paiement, et les dossiers de surendettement sont enregistrés pour une durée modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Arrêté du 26 septembre 2016
Article 1
Article 2