Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2011 > > Art. 3 > >
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JORF n°0241 du 17 octobre 2014
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 septembre 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2011 > > Art. 4 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 4
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas