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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Modification des règles de fonctionnement d'un comité technique

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'un comité et les règles de vote pour les élections du personnel dans un office public.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour l'Office français de protection des réfugiés) portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 septembre 2014,

Arrête :

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Modification de la composition du comité technique

Résumé. Le comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides change sa composition pour inclure le directeur général comme président et ajouter un secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est désormais régi par un arrêté du ministre de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 confie au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4