Créé le 10 octobre 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.
Créé le 10 octobre 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014