Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 16 > >
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JORF n°0226 du 30 septembre 2014
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2007 > > Art. 29 > >
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Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 4
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis