Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 2
Créé le 29 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.