Arrêté du 26 septembre 2013

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté du 26 septembre 2013

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance