En vigueur depuis le 29 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 26 septembre 2013
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.