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Arrêté du 26 septembre 2012

portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Modification des compétences d'un organisme de contrôle des installations industrielles

Résumé. Un organisme perd une partie de ses compétences pour contrôler certaines usines, et un directeur est chargé de mettre en œuvre cette décision.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie-SAP) ;

Vu les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie-SAP) ;

Vu la demande de la Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, en date du 3 septembre 2012, de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

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Modification d'un agrément de contrôle pour des installations industrielles

Résumé. Un organisme obtient un agrément modifié pour contrôler certaines installations industrielles, mais certaines catégories sont retirées de sa compétence.

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 susvisés à l'organisme suivant :
Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, ZI du Bois-de-Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1111, 1172, 1173, 1331, 1432, 1434 et 1435 sont retirées de l'agrément.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des installations classées

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2