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Arrêté du 26 septembre 2012

portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Modification de l'agrément d'ERM France pour le contrôle des installations industrielles

Résumé. Un organisme, ERM France, est autorisé à contrôler seulement trois types d'installations industrielles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Contrôle des installations industrielles par ERM France) portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;

Vu la demande de la société ERM France, en date du 31 août 2012, de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

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Modification d'un agrément de contrôle pour des installations industrielles

Résumé. Un organisme, ERM France, voit son agrément modifié pour contrôler certaines installations industrielles, en retirant plusieurs rubriques et en conservant seulement trois.

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 susvisé (Contrôle des installations industrielles par ERM France) à l'organisme suivant :
ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1435, 1510, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950 sont retirées de l'agrément.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1432, 1433 et 1434.

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 26 septembre 2012
Article 1
Article 2