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Arrêté du 3 février 2012

portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des installations industrielles par ERM France

Résumé. Un arrêté du 3 février 2012 autorise ERM France à vérifier régulièrement les installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles, et impose aux organismes de signaler tout changement dans leur dossier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société ERM France en date du 19 décembre 2011 et complétée le 31 janvier 2012,

Arrête :

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Agrément d'ERM France pour le contrôle des installations classées

Résumé. ERM France est autorisé à vérifier régulièrement certaines installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

L'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950.

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme doit informer les autorités de tout changement dans son dossier, comme la liste de son personnel ou ses tarifs.

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

J. Goellner

Arrêté du 3 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3