Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 26 septembre 2012art. 1 : Modification des dates d'application des règles de communication

En résumé. Les modalités de communication des informations pour l'application en 2012 ont été supprimées et remplacées par une nouvelle date d'application pour les contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance