Abrogé par Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4
Créé le 5 mai 2012 · En vigueur du 6 octobre 2012 au 31 août 2020
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 6 mai 2020art. 4
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au lundi 31 août 2020
Modifié parArrêté du 26 septembre 2012art. 1
Les dispositionsdu présent arrêtésont applicables auxcontrats et règlements souscritsou renouvelés aprèsle ⏺ 31 décembre 2013. ⏺
En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 5 octobre 2012
Pour l'application en 2012 du premier alinéa du II de l'article 1er, les informations définies au I sont communiquées :
― pour les contrats et opérations individuels, sur l'avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie, lorsque la date d'échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, ou, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er, par un document écrit dans les autres cas ;
― pour les contrats institués selon l'une des procédures mentionnée à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, par un document écrit adressé avant le 31 décembre 2012.