Abrogé par Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4
Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Arrêté du 17 avril 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2020 - art. 4
Créé le 5 mai 2012 · Abrogé le 1 septembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 6 mai 2020art. 4
En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au lundi 31 août 2020
Modifié parArrêté du 26 septembre 2012art. 1 : Modification des dates d'application des règles de communication
En résumé. Les modalités de communication des informations pour l'application en 2012 ont été supprimées et remplacées par une nouvelle date d'application pour les contrats souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
En vigueur du samedi 5 mai 2012 au vendredi 5 octobre 2012
Source : Légifrance