Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles de communication
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :