Arrêté du 26 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 2

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Modification des dates d'application des règles de communication

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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