Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

Abrogé29 septembre 2012

Créé le 1 janvier 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 28 septembre 2012