Arrêté du 26 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1998

Art. 3

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Suppression de la condition de résidence pour la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu est simplifiée en supprimant la condition de résidence en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 3

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