Arrêté du 26 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mai 1998

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires pour la demande de carte européenne d'armes à feu

Résumé. La demande de carte européenne d'armes à feu doit maintenant être adressée au préfet du lieu de domicile, et à Paris, au préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance