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Arrêté du 26 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la carte européenne d'armes à feu

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une carte européenne d'armes à feu, en simplifiant les conditions et en précisant les démarches à suivre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,

Vu la directive européenne 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Modification des règles pour la carte européenne d'armes à feu

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une carte européenne d'armes à feu.

L'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'attestation de la carte européenne d'armes à feu) à 6 (Modification des obligations liées à la carte européenne d'armes à feu) du présent arrêté.

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Modification de l'attestation de la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu atteste désormais de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 1
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Modification des destinataires pour la demande de carte européenne d'armes à feu

Résumé. La demande de carte européenne d'armes à feu doit maintenant être adressée au préfet du lieu de domicile, et à Paris, au préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 2
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Suppression de la condition de résidence pour la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu est simplifiée en supprimant la condition de résidence en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 3
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Modification de la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu

Résumé. La carte européenne d'armes à feu est désormais valable pour cinq ans, sans possibilité de prolongation à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 4
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Modification des obligations liées à la carte européenne d'armes à feu

Résumé. Le titulaire d'une carte européenne d'armes à feu doit la restituer ou la mettre à jour dans un délai d'un mois en cas de changement concernant son arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 1998Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 6 mai 1998
Art. 5

En vigueur depuis le 22 octobre 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au secrétaire général

pour l'administration,

R. Lory

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

B. Jarrige

En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2011

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