Fait le 26 septembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général
pour l'administration,
R. Lory
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige