Arrêté du 6 mai 1998

Article 2

Créé le 17 mai 1998 · En vigueur depuis le 22 octobre 2011

La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-05-06 annexe I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 21 octobre 2011