Arrêté du 6 mai 1998

Article 2

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Article 2

La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..

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En vigueur depuis le 17 mai 1998 · Dernière version le 22 octobre 2011

La demande de carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle national figurant en annexe I (1) au présent arrêté. Elle est adressée au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police..

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-06 annexe I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance